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Décision du Service public de Wallonie relative à un projet d’assainissement

L’Administration communale informe la population que le Service public de Wallonie a approuvé, en date du 6 avril 2020, le projet d’assainissement introduit par le titulaire des obligations, Ministère de la Défense, rue d’Evere 1 à 1410 EVERE, ayant trait à un bien sis à 4460 GRACE-HOLLOGNE, rue de Velroux et cadastré 5ème Division, Section B, n°40G.

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AVIS
 
(article D.29-22 du Livre 1er du Code de l’environnement)
Décision du Service public de Wallonie relative à un projet d’assainissement
 (Décret du 1e mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols)
 
L’administration communale informe la population que le Service public de Wallonie a approuvé, en date du 6 avril 2020, le projet d’assainissement introduit par le titulaire des obligations, Ministère de la Défense, rue d’Evere 1 à 1410 EVERE, ayant trait à un bien sis à 4460 GRACE-HOLLOGNE, rue de Velroux et cadastré 5ème Division, Section B, n°40G.
 
Référence de la décision : 973/2/PA1
 
Le projet consiste en l’assainissement du terrain dénommé « STAPOL », implanté sur la parcelle précitée.
 
Modalités de consultation de la décision
L’arrêté peut être consulté au Service Technique communal, du 22 avril 2020 au 11 juin 2020 inclus, et ce, aux heures de service*, rue J. Heusdens, n° 24, en la localité. 
 
                Dans les limites prévues par le livre 1er du Code de l’Environnement (parties décrétale et réglementaire) concernant l’accès à l’information relative à l’environnement, toute personne peut consulter le dossier auprès de M. BECK Sylvain - Conseiller en Environnement au Service technique communal, rue Joseph Heusdens, 24 à 4460 GRACE-HOLLOGNE – Tél. : 04/231.48.72 - La consultation du dossier le mercredi de 16h à 20h est possible uniquement sur rendez-vous. Le rendez-vous est sollicité, au minimum 24h à l’avance auprès du Conseiller en Environnement repris ci-dessus.
 
Conditions de recours
Un recours est ouvert au titulaire de droits réels du bien contre la présente décision, si cette décision met fin aux obligations à charge du titulaire des obligations.
 
Pour cela, le recours doit être envoyé dans les 20 jours à partir de la date de la réception de la décision par le titulaire des obligations. Cette période de 20 jours est suspendue du16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 1er janvier.
 
Le requérant peutenvoyer le recours par recommandé avec accusé de réception, ou le remettre en mains propres contre accusé de réception. Ce recours est adressé au
 
SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement,
Département du Sol et des Déchets,
A l’attention de l’Inspectrice générale J. BASTIN
Avenue Prince de Liège, 15
5100 Namur (Jambes)
 
Le Gouvernement analyse le recours et prend une décision dans un délai de 90 jours. Pendant ce temps d’instruction, la décision ne s’applique pas.
 
Le recours coûte 50 euros. Le contenu minimum d’un recours est fixé à l’Art 109 de l’AGW du 6 décembre 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols.
 
Droit d’accès à l’information
Toute personne a le droit d’avoir accès au projet d’assainissement dans les services de l’autorité compétente – SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. Département du Sol et des déchets, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes-, et ce conformément aux dispositions du titre Ier de la partie III du livre Ier du Code de l'environnement.
Les modalités d’accès sont reprises sur le site internet de la Direction de l’Assainissement des Sols : http://dps.environnement.wallonie.be/home/sols/demande-dinformation-environnementale.html
 
 
Grâce-Hollogne, le 21 avril 2020
 
L’Echevin délégué à cet effet,
Salvatore FALCONE
 
Nous travaillons à bureau fermé (période de confinement oblige) contactez-nous avant de vous déplacer.
  Merci pour votre compréhension.
 
Agent traitant : Sylvain BECK – Conseiller en Environnement  - Tél. : 04/231.48.72.
Chef de bureau Technique – Adrian ZORZOANO –Tél. : 04/231.48.60
rue J. Heusdens 24 - 4460 GRACE-HOLLOGNE – Tél. : 04/233.63.60
*HORAIREà les lundi, jeudi et vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30, le mercredi de 9h à 11h30 et de 14h à 20h, le mardi de 9h à 11h30.
Attention les bureaux sont inaccessibles pendant cette période les 01 – 08 – 21 – et 22/05 ainsi que le 01/06/2020 (jours fériés et ponts).
 
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