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Contrôle d'implantation
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Contrôle d'implantation

Formulaire et tarification

Vous avez, durant les deux années précédentes, reçu l’octroi d’un permis d’urbanisme pour construire ou transformer un bien sur la commune de Grâce-Hollogne. Celui-ci mentionnait l’imposition liée à l’article 137 du CWATUPE (Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Énergie), relatif à l’obligation de faire réaliser un contrôle préalable de l’implantation endéans vos travaux. 
 
En sa séance du 30 juin 2014, le Collège communal a validé un nouveau marché public, déléguant l’aspect technique de ce contrôle à un bureau de Géomètre-Experts. Le Service Technique communal profite en conséquence de cette opportunité, pour remettre à jour la procédure et l’harmoniser avec celles existantes.
 
C’est pourquoi, vous trouverez ci-dessous un formulaire de demande à transmettre par pli normal ou à déposer au Service Technique communal, dûment complété et signé ayant pour but d’instruire la procédure de contrôle de l’implantation auprès du Géomètre désigné. Un procès-verbal de vérification (favorable ou défavorable) vous étant transmis dans les 21 jours francs suivant la réception d’une demande jugée conforme par le Service Technique communal. A aucun moment, et sous aucun prétexte, l’absence de réponse ne vous dispense d’autorisation pour débuter les travaux (terrassement et/ou construction). Toutefois, la responsabilité finale de l’implantation ne peut être subordonnée à celle du demandeur.
 
Nous vous invitons à prendre connaissance de la tarification de votre contrôle en fonction de la catégorie à laquelle votre future demande appartient (tarification disponible ci-dessous). Cette tarification reste d’application jusqu’au 31 décembre 2014 (l’Administration communale de Grâce-Hollogne ne pouvant garantir ces montants postérieurement à cette date suite à l’éventualité de l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation ou de la passation d’un nouveau marché public). Le demandeur s’engage par cette demande à honorer le montant de l’avertissement extrait de rôle qui lui sera transmis par la Direction financière. Ce montant représentant 100% des dépenses réelles exposées par la Commune pour cette demande.
 
   
 
Formulaire : cliquez ici
 
Tarification : cliquez ici
 
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